Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci
Parce qu’il a été durement touché par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l’objet de règ...
Arrêt maladie : un entretien d’embauche qui coûte cher…
Un salarié peut-il se rendre à un entretien d’embauche alors qu’il est en arrêt maladie à la suite d...
Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?
Pour améliorer les conditions de logement des locataires et limiter les déperditions d’énergie, un c...
Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?
Un quart : c’est la proportion du littoral français concerné par le « recul du trait de côte », autr...
Achat immobilier : état des lieux des hausses des frais de notaire
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuve...
Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?
Le développement des locations de tourisme de courtes durées est souvent mis en cause comme une sour...
Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ?
La Garcinia cambogia Desr. est une plante utilisée, notamment, dans les compléments alimentaires de ...
Travail le 1er mai : une autorisation d’ouverture pour certains commerces ?
Le gouvernement annonce un futur projet de loi pour encadrer le travail des salariés des boulangerie...
Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise
Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur...