Encadrement des loyers : une année de plus
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Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonéré...
Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueil...
Facturation électronique : comment les factures trouvent-elles leur destinataire ?
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par ...
Contenus générés par l’IA : la transparence au programme
L'IA Act, ou règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre ju...
Retour de pêche : des obligations déclaratives à respecter
Dans le cadre de leur activité, les navires de pêche doivent se plier à des obligations déclaratives...
Facturation électronique : les plateformes agréées sous haute surveillance
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures ...
Notes de restaurant : quelles conséquences avec la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment conce...
Crédit d'impôt innovation : attention au statut de PME
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit ...