Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement : quel taux d’intérêt pour 2026 ?
Dans certaines situations (successions, donations d’entreprises, etc.), toutes conditions remplies, ...
Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?
Dès 2026, le partage des coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) se ...
Heures supplémentaires : extension de la prise en compte des congés payés
Dans une retentissante décision du 10 septembre 2025, le juge français a admis la prise en compte de...
Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?
Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord connaît de nombreuses exceptions...
Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître
La mission de contrôle technique revêt une importance capitale au regard de la sécurité routière. À ...
Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?
Depuis 2023, certains professionnels de santé sont soumis à une obligation de certification périodiq...
DPAE : fin de l’envoi par télécopie
Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décemb...
Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective
110 000 : c’est le nombre de vols, de violences et d’incivilités recensés chaque année dans les tran...
Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?
Le dispositif « certificat d’économie d’énergie (CEE) » permet aux ménages souhaitant acquérir ou lo...