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TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement
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Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir
Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce ...
Insémination artificielle : harmonisation des démarches
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Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…
Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’inf...
Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dang...
TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA...
Sécurité des navires : une réglementation renforcée
Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en ma...
Canicule : l’Urssaf active des mesures d’accompagnement
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est per...