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En principe, une procédure collective ne concerne que l’entreprise en difficulté. Mais il peut arriv...
Traitement des déchets : quelles nouveautés ?
Le traitement des déchets est pris en charge par des installations classées pour la protection de l’...
Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire !
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Transport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire
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Opticien-lunetier : intervention possible dans les Ehpad
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Accident de travail et maladie professionnelle : bientôt une limitation des indemnités journalières
À compter de 2027, les indemnités journalières de Sécurité sociale versées en cas d’accident du trav...
Établissements de santé : fin du suspense pour le coefficient de minoration
Double facturation, prestations hospitalières, honoraires libéraux… Pour éviter que certains séjours...
Développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé : de nouvelles orientations ?
Les professionnels de santé sont soumis à une obligation liée au développement professionnel continu...
Pénurie de médicaments : un assouplissement des règles
Parce que les tensions en matière d'approvisionnement de médicaments, voire les pénuries, se sont mu...