Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts
Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professi...
Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée
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Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées
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Accord préalable de l’Assurance maladie : mise en œuvre contre les fraudes
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Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux
Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles intervient à l’occasion de litiges relat...
TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs ventes successives avant d'être exporté hors de l'Unio...
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime ré...
Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires
À l’instar des enseignants du secteur public, les lauréats du concours des enseignants du secteur pr...
AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à prononcer des sanctions dans le cadre de ses...