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Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 son...
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de comme...
Congé de fin de carrière dans l’imprimerie de presse : qui est concerné ?
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Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de règles que les agric...
Aides au logement : sont-elles revalorisées ?
Les aides personnelles au logement réduisent les dépenses de logement des ménages modestes. Leurs ba...
Maladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifiées
À l’instar des maladies professionnelles du régime général, les conditions de diagnostic de plusieur...
Chirurgie esthétique : un risque lié aux communications commerciales ?
La chirurgie esthétique est aujourd’hui largement mise en avant sur internet, les réseaux sociaux et...
Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027
À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines condit...
Maladies professionnelles : les conditions du diagnostic sont simplifiées
La reconnaissance de certaines maladies professionnelles est désormais simplifiée : seuls les examen...