Secteur bancaire : l’adaptation se poursuit
Quelques semaines après avoir adapté le droit français aux dernières évolutions européennes concerna...
Presse nationale : une aide à la distribution refondue
Afin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à...
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : un taux réduit sous conditions
Les installations électro-intensives bénéficient, sous conditions, du taux réduit de taxe intérieure...
Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires
Le droit de visite est un outil permettant de contrôler les lieux de privation de liberté et de s’as...
Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ?
Afin de protéger les auteurs de créations artistiques, la loi encadre strictement les contrats qui p...
Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ?
Une société spécialisée dans la fabrication de carton ondulé applique le taux réduit de TICGN réserv...
Produits fertilisants : une définition commune des usages
Pour la fertilisation des sols, des produits nombreux et variés sont utilisés. Afin de garantir que ...
Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ?
Si les travaux énergétiques entrepris dans un logement permettent de réduire les factures et d’améli...
CDD : pas de requalification sans demande du salarié !
La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réal...