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Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif
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La création d’un statut de l’élu local a renforcé les droits permettant aux salariés titulaires d’un...
Biens d’occasion et TVA sur la marge : et s’ils n’ont jamais été utilisés ?
Un bien acheté neuf par un particulier puis revendu sans jamais avoir été utilisé peut-il être consi...