Encadrement des loyers : une année de plus
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le...
C’est l’histoire d’un propriétaire de sa résidence principale… qui pensait pleinement l’être…
Un propriétaire vend sa résidence secondaire pour acheter sa résidence principale et demande l’exo...
Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?
Une société traverse une période difficile. Pour y remédier dans les meilleures conditions possi...
Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonéré...
C’est l’histoire d’une société pour qui l’intention (ne) compte (pas)…
Une société vend des éclairages pour les chirurgiens-dentistes en indiquant à ses clients qu’ils s...
Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?
Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, ...
Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueil...
C’est l’histoire d’un dirigeant confronté à des difficultés face à l’administration fiscale…
En désaccord avec le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal, un dirigeant aimerait en discuter...
Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?
Parce qu'il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un ...