Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l’attestation d’honorabilité
Les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables vont progressivement devoi...
Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau régime fiscal
La loi de finances pour 2026 met fin au régime fiscal de faveur pour les entreprises implantées dans...
OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui accompagnent les entrepris...
Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’...
Mines et carrières : renforcement des mesures de prévention
Afin d’optimiser la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières, les règle...
Lait issu de l’agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC
Le plan stratégique national (PSN) définit certains objectifs concernant l’attribution des dotations...
Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?
La Charte du cotisant contrôlé, document permettant de présenter au cotisant qui fait l’objet d’un c...
Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée
La sécurité contre les risques incendie dans les ERP est un sujet de préoccupation important, ce qui...
Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions su...