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Des mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée et publiée fin...
Transformation d’une association en fondation d’utilité publique : quelles conséquences ?
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin,...
Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’...
Mines et carrières : renforcement des mesures de prévention
Afin d’optimiser la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières, les règle...
Lait issu de l’agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC
Le plan stratégique national (PSN) définit certains objectifs concernant l’attribution des dotations...
Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?
La Charte du cotisant contrôlé, document permettant de présenter au cotisant qui fait l’objet d’un c...
Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée
La sécurité contre les risques incendie dans les ERP est un sujet de préoccupation important, ce qui...
Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions su...
Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les entreprises industrielles
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, e...