Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise
Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur...
Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau
Depuis le 11 avril 2026, les travailleurs mineurs restent, par principe, exclus des travaux les expo...
Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !
Jusqu’en 2025, les entreprises agricoles pouvaient bénéficier, toutes conditions remplies, d’un créd...
Déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce : prolongation ?
L’amortissement comptable de certains fonds de commerce a exceptionnellement été admis en déduction ...
Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de déclaration et de paiement est connu
Tous les ans, les entreprises sont tenues de désigner les établissements qu’elles souhaitent faire b...
Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouvelles précisions
La loi de finances pour 2025 a profondément réformé la fiscalité applicable aux loueurs en meublé no...
Location meublée : du nouveau pour les non-résidents
L’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumula...
Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…
Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions ...
Réduction générale dégressive unique : clarifications de l’administration
Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la réduction générale dégressive ...